Règlements et Lois

Les règlements et lois régissant le système judiciaire sont les suivants:

Loi de 1964 sur l’Organisation judiciaire des tribunaux Loi 91

Code de Procédure criminelle (révisé en 1999) Loi 593

Loi de 1953 sur la Justice criminelle (révisée en 1988) Loi 345

Loi de 1967 sur les Relations industrielles (révisée en 1976) Loi 117

Loi de 1991 sur les Tribunaux autochtones (juridiction criminelle) Loi 471

Règlement intérieur du Tribunal de grande instance de 1980

Règlement intérieur de la Cour d’appel de 1994

Règlement intérieur du Tribunal fédéral de 1995

Règlement intérieur du Tribunal d’exception de 1994

Règlement intérieur des Instances inférieures de 1980.

Loi de 1998 sur la Procédure civile des tribunaux de Chariah (territoires fédéraux) Loi 585

Loi 1965 sur les Tribunaux de Chariah (juridiction criminelle) (révisée en 1988) Loi 355